Plusieurs institutions communautaires se sont emparées de la question de l’application de la législation communautaire en matière de déchets. Cela risque d’avoir des conséquences diverses sur cette législation.

Depuis maintenant plusieurs mois, la Commission européenne s’alarme des difficultés (volontaires ou involontaires) que rencontrent les Etats membres dans l’application de la législation communautaire applicable en matière de déchets et des multiples violations du droit qui en résultent. Cette situation provoque une inquiétude telle au sein de la Commission que cette dernière envisage très sérieusement de créer une nouvelle institution communautaire dont la vocation serait de contrôler le respect par les Etats membres de la législation dans ce domaine. Si tel était le cas, il est probable que la création de cette institution aurait pour conséquence le renforcement des contrôles de l’application de ladite législation, avec également des incidences manifestes sur le comportement des entreprises dans ce même domaine. Il faut donc s’attendre à un durcissement dans l’application de la législation communautaire des déchets. Cette analyse est confortée par les informations qui suivent.

La Commission européenne a également entrepris la révision de plusieurs directives de droit communautaire, par exemple des directives RoHS et DEEE, pour ne citer qu’elles. Cette volonté de la Commission vient d’être récemment remise en cause par les députés européens pour les raisons suivantes. Ces derniers s’inquiètent que la Commission s’engage dans un tel processus de révision alors qu’il est notoire que de multiples directives de droit communautaire de l’environnement rencontrent de réelles difficultés d’application, pour ne pas dire qu’elles sont systématiquement violées par les Etats membres du fait de l’importance des transformations de leur droit interne qu’elles impliquent. En ligne de mire des députés : les directives RoHS et DEEE, celles instituant le réseau Natura 2000, la directive IPPC notamment.

Aussi, les députés suggèrent-ils à la Commission de commencer par s’engager dans le processus d’un contrôle plus rigoureux des directives déjà existantes avant d’envisager de réformer des textes mal appliqués. En matière de déchets, il semble que les députés ont également en tête la création d’une institution chargée spécifiquement de veiller au respect de la législation communautaire dans ce domaine.

Semble ainsi se concrétiser très fortement la création de cette institution.

© Thierry Vaissière, juriste formateur, pour L’Observatoire de l’EcoDesign, 10 juin 2010.